Conditions générales de vente et de livraison de la société SSP IDENT GmbH

1. Champ d'application et conclusion de contrats
1.1. Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les livraisons et prestations qui sont exécutées par nos soins sur la base d'une commande d'une entreprise. Un entrepreneur en vertu des présentes conditions de livraison est toute personne physique et morale ou société de personnes dotée de la personnalité morale et agissant dans l'exercice de leur activité professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique. Tout écart par rapport aux conditions figurant ci-après n'est reconnu que s'il a été confirmé par écrit par nos soins. Sinon, nos conditions de livraison sont considérées comme reconnues, au plus tard lors de l'acceptation sans réserve de nos livraisons. Les contre-confirmations du client comportant des conditions divergentes sont ainsi démenties.
1.2. Une commande n'est acceptée que si elle est confirmée par écrit. La même condition est appliquée aux modifications ultérieures de la commande. Les conventions annexes ne sont valides que lorsqu'elles sont confirmées par écrit.
1.3. Nous nous réservons de façon illimitée des droits de propriété et d'utilisation protégée de à l'égard des devis, des dessins et autres documents ; ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'après notre accord préalable. Les dessins et autres documents faisant partie des offres doivent, à notre demande, être restitués dans les plus brefs délais si la commande ne nous est pas passée. Cette condition s'applique en conséquence aux documents du client. Ceux-ci doivent toutefois être rendus accessibles aux tiers auxquels nous transmettons des livraisons ou des prestations autorisées.

2. Prix
2.1. Nos prix sont valables conformément à la liste des prix en vigueur ou à notre offre départ usine et ne comprennent pas le fret, l'emballage, le port, l'assurance et divers frais d'envoi sauf stipulation expresse contraire. Les prix ne comprennent pas de T.V.A. La T.V.A. en vigueur le jour de la livraison doit être réglée en sus du prix.
2.2. Nous facturons l'emballage avec le prix de revient. Le client supporte les frais supplémentaires pour les marchandises express et en régime accéléré, ainsi que les frais inhérents aux colis encombrants.
2.3. Les frais supplémentaires qui nous sont occasionnés suite à des modifications ultérieures de la commande sont facturés au donneur d'ordre.
2.4. Les croquis, les esquisses, les épreuves d'essai, les modèles et les travaux préparatoires similaires pour les ordres d'impression qui sont exécutés par le client sont facturés, même si la commande n'est pas passée.

3. Paiement
3.1. Le paiement doit être effectué sans déduction sous 14 jours civils à compter de la date de la facture.
3.2. Les lettres de change sont uniquement acceptées après convention particulière et sans escompte de garantie à titre de paiement. Le client supporte l'escompte et les débours. Ils doivent être réglés par le client dans les plus brefs délais après facturation. En cas d'acceptation de lettres de change, nous ne sommes pas responsables de la présentation, de la contestation, de la notification ou du retour des lettres de change en temps utile dans la mesure où une faute intentionnelle ou lourde tombe à notre charge ou à celle de nos auxiliaires d'exécution.
3.3. En cas de réalisations spéciales ou de mise à disposition de produits exceptionnels ou de prestations préalables diverses, un paiement anticipé peut être exigé.
3.4. Le client peut uniquement imputer une créance incontestée ou constatée avec force de chose jugée. Des droits de rétention et de compensation ne reviennent pas à un client qui est un commerçant inscrit au registre du commerce conformément au Code de commerce allemand. Les droits en vertu du § 320 du Code civil allemand sont toutefois conservés tant que et dans la mesure où nous ne nous sommes pas acquittés de nos obligations à l'égard de la garantie.
3.5. Tous les paiements des créances numéraires et non-numéraires peuvent uniquement être effectués en Euros.

4. Retard de paiement
4.1. Si l'exécution d'une créance d'argent est compromise en raison d'une dégradation de la situation pécuniaire du client intervenue ou communiquée après la conclusion du contrat, nous pouvons exiger le paiement anticipé et le paiement immédiat de toutes les factures impayées, y compris des factures qui ne sont pas encore exigibles, retenir la marchandise qui n'est pas encore livrée ainsi qu'interrompre le traitement des commandes encore en cours. Ces droits nous reviennent même si le client n'a pas effectué de paiement malgré un rappel justifié par un retard.
4.2. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard s'élevant à 8 pour cent au-dessus du taux d'intérêt de base doivent être versés conformément au § 247 du Code civil allemand. La possibilité de faire valoir tout autre dommage résultant d'un retard n'est ainsi pas exclue.

5. Livraison et enlèvement
5.1. Seule la confirmation écrite de la commande est déterminante pour le contenu et l'étendue de la livraison et/ou de la prestation.
5.2. Les délais de livraison ne sont fermes que s'ils sont expressément confirmés par nos soins. Dans d'autres cas, les indications sur les délais et les dates de livraison comportent la signification des consignes. Le délai de livraison ne commence toutefois pas avant la présentation des documents, des autorisations, des validations qui doivent être fournies par le client ainsi qu'avant le recouvrement d'un versement convenu. Les délais de livraison confirmés par nos soins sont respectés autant que possible. Les retards de livraisons ne donnent pas droit à une pénalité conventionnelle.
5.3. S'il s'avère que nous avons du retard dans nos prestations, il convient de nous accorder d'abord un délai supplémentaire raisonnable. Il n'est nécessaire de fixer un délai supplémentaire qu'en cas de circonstances particulières justifiant du retrait immédiat du contrat en considérant les intérêts des deux parties. Dans le cas contraire, le client est autorisé à résilier le contrat uniquement après expiration infructueuse du délai supplémentaire. Une indemnisation du dommage résultant du retard peut être exigée uniquement jusqu'à hauteur de la valeur de la commande (prestation propre à l'exclusion de la prestation préalable du matériel) à moins que le dommage ne soit intervenu en raison de circonstances dont nous ou nos auxiliaires d'exécution sommes à l'origine suite à une faute intentionnelle ou lourde. Le droit à la livraison est exclu dans les cas prévus par le présent paragraphe.
5.4. Les perturbations – tant au sein de notre entreprise que dans celle d'un sous-traitant –, notamment la grève, le lock-out, la guerre, les mouvements populaires ainsi que tous les autres cas de force majeure ne justifient pas d'une résiliation du contrat. Les principes sur le clausula rebus sic stantibus demeurent intacts.
5.5. Les livraisons sont effectuées départ usine Einbeck aux risques et périls ainsi qu'à la charge du client. Sauf stipulation contraire, nous déterminons l'itinéraire et le mode d'expédition. Pour ce qui est des erreurs lors de l'exécution ou de l'expédition, nous ne sommes responsables qu'en cas de faute intentionnelle ou lourde.
5.6. Si client tenu à l'enlèvement – ou le client des commandes échelonnées – n'enlève pas la marchandise, bien que le délai de livraison ait expiré et qu'il a été informé que la marchandise a été mise à disposition, nous sommes autorisés à entreposer la marchandise à la charge et aux risques du client ou à exiger le remboursement des frais si nous l'entreposons dans des locaux propres. Si le retard d'enlèvement dépasse deux semaines, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat et à exiger des dommages et intérêts dans la mesure où le client ne prouve pas que le non-enlèvement est causé par des évènements dont il n'est pas responsable. Si le client n'est pas responsable du retard d'enlèvement, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat, le client ne bénéficie toutefois pas d'un droit à réparation.
5.7. Nous ne sommes pas tenus de reprendre la marchandise en parfait état. Si toutefois nous nous déclarons prêts à reprendre la marchandise en parfait état, nous sommes libres de prélever des frais supplémentaires pour le contrôle, la comptabilisation etc. selon les dépenses de travail. Les découpes particulières sont exclues – sous réserve des réglementations prises dans l'alinéa 7 – d'une reprise. En cas de reprise de la marchandise en parfait état, le client supporte le risque d'une perte ou d'une dégradation fortuite de l'objet de livraison.
5.8. La marchandise fournie par nos soins révèle les caractéristiques essentielles fixées dans la confirmation de la commande et/ou répond aux spécifications techniques jointes.

6. Réserve de propriété
6.1. Nous nous réservons la propriété à l'égard de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Pour les marchandises que le client nous achète dans le cadre de son activité professionnelle, nous nous réservons la propriété jusqu'à ce que toutes nos créances à l'égard du client, découlant aussi bien de relations commerciales que de contrats conclus en même temps ou ultérieurement, y compris les créances qui interviendront à l'avenir, soient compensées. Cette condition s'applique également lorsque tout ou partie de nos créances ont été enregistrées dans un compte courant et que le solde est arrêté et reconnu.
6.2. En cas de non-respect des obligations contractuelles importantes, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise après appel et le client est tenu à la remise. Dans la reprise ainsi que la saisie de l'objet par nos soins, il n'y a résiliation du contrat – dans la mesure où la loi sur les paiements fractionnés n'est pas appliquée – que lorsque nous déclarons ceci expressément par écrit. En cas de saisies ou d'interventions diverses de tiers, le client doit nous informer par écrit de l'identité de l'objet saisi en envoyant un procès-verbal de saisie ainsi qu'une déclaration tenant lieu de serment.
6.3. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans la bonne marche des affaires à la condition que les créances découlant de la revente nous soient transmises de la façon suivante : le client nous cède d'ores et déjà l'ensemble des créances avec tous les droits annexes qui lui reviennent dans le cadre de la revente à l'égard du preneur ou de tiers et ce, que la marchandise sous réserve soit ou non revendue sans ou après transformation. Le client est également autorisé à recouvrer ces créances après la cession. Notre autorisation de recouvrer nous-mêmes les créances conserve toute sa validité, nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer les créances tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement comme il se doit. Nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu'il remette en mains propres les documents correspondants et qu'il communique les cessions aux débiteurs. Si la marchandise est revendue avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, notre créance à l'égard du preneur, s'élevant au prix de livraison convenu entre nous et le client est considérée comme cédée.
6.4. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve sont réalisés pour nous en tant que fabricant en vertu du § 950 du Code civil allemand sans nous engager. La marchandise transformée est considérée comme la marchandise sous réserve conformément aux présentes conditions. Si la marchandise sous réserve est transformée ou associée à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété à l'égard de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées au moment de la transformation ou de l'association. Les droits de copropriété ainsi apparus sont considérés comme la marchandise sous réserve conformément aux présentes conditions. Si nos marchandises sont reliées ou associées avec d'autres objets mobiliers en une chose uniforme et que l'autre chose doit être considérée comme l'objet principal, il est considéré comme convenu que le client nous transmet proportionnellement la copropriété dans la mesure où l'objet principal lui appartient. Par ailleurs, la même condition que pour la marchandise sous réserve est appliquée pour la chose obtenue suite à la transformation et la liaison ainsi qu'à l'association.
6.5. Nous nous engageons à débloquer les garanties qui nous reviennent selon notre choix dès qu'elles dépassent nos créances à garantir de plus de 25 %.

7. Réclamation et garantie
7.1. En cas de vices, nous sommes responsables uniquement de la façon suivante :
a) Le client doit examiner la marchandise reçue quant à la quantité et la qualité dans les meilleurs délais après réception. Il doit réclamer les vices visibles dans un délai d'une semaine par notification écrite.
b) Le client doit contrôler, dans tous les cas, les produits préliminaires et intermédiaires envoyés pour correction. Le risque d'éventuels défauts est transmis au client au moment de la validation de la production dans la mesure où il s'agit de défauts qui sont apparus ou qui ont pu être identifiés uniquement dans la procédure de fabrication qui a suivi la validation de la production. La même condition s'applique à toutes les déclarations de déblocage diverses du client pour fabrication ultérieure.
7.2. Les vices cachés qui ne peuvent être constatés après le contrôle sans délai ne peuvent être revendiqués contre nous que si la réclamation nous parvient dans un délai de 12 mois après réception de la marchandise. Cet alinéa n'est pas appliqué lorsque le vice caché s'appuie sur des faits dont nous sommes nous-mêmes à l'origine ou nos auxiliaires d'exécution suite à une faute lourde ou grave.
7.3. En cas de réclamations justifiées, le client est autorisé à exiger, selon son choix, des réparations de vices ou une livraison de remplacement. Nous sommes toutefois autorisés à choisir l'autre type d'exécution ultérieure au lieu du type d'exécution ultérieure choisi par le client lorsque le type d'exécution ultérieure choisi par le client est possible uniquement moyennant des frais excessifs. En cas d'échec, de refus ou d'inacceptation de l'exécution ultérieure, le client peut, selon son choix, soit résilier le contrat, soit réduire la rémunération convenue. Si le vice s'explique par des faits qui ont été causés par nous-mêmes ou nos auxiliaires d'exécution suite à une faute intentionnelle ou lourde, le client est autorisé à exiger des dommages et intérêts pour non-exécution ou remboursement de dépenses inutiles. Le § 361 du Code civil allemand conserve toute sa validité. La possibilité de faire valoir d'autres dommages et intérêts, notamment pour les dommages causés par suite du vice de la chose, est exclue. Cette condition n'est pas appliquée dans la mesure où le dommage s'explique par des faits qui ont été causés par un manquement intentionnel ou lourd aux obligations de notre part ou de la part de nos auxiliaires d'exécution ou qui ont causé des décès, des blessures ou des préjudices pour la santé d'autrui.
7.4. Si la commande concerne les travaux à façon ou la transformation des objets, nous ne sommes pas responsables du préjudice ainsi causé aux produits à ennoblir ou à transformer dans la mesure où le dommage a été causé suite à une faute intentionnelle ou lourde.
7.5. Les vices constatés sur une partie de la marchandise livrée ne justifient pas d'une réclamation de l'ensemble de la livraison à moins que l'envoi partiel ne soit sans intérêt pour le client.
7.6. En cas de reproductions en couleurs dans tous les procédés d'impression, de légers écarts par rapport à l'original ne peuvent faire l'objet d'une réclamation. La même condition s'applique à la comparaison entre les épreuves d'essai et l'impression continue. En cas de respect des tolérances habituellement appliquées dans le commerce et l'industrie, des droits à garantie ne sont pas prévus.
7.7. Dans le cas où le vice de la marchandise s'explique par la nature de la matière utilisée, nous sommes autorisés à céder nos droits à l'égard des sous-traitants respectifs au client. En pareil cas, nous ne sommes pas responsables à titre de caution dans la mesure où des droits à l'égard des sous-traitants ne sont pas prévus de par notre faute ou que de tels droits ne sont pas applicables.
7.8. Les quantités livrées supérieures ou inférieures à 10 % de l'édition commandée respectent les usages commerciaux des relations commerciales et ne justifient donc pas de réclamations. La quantité livrée est facturée.
7.9. Aucune garantie n'est prise en charge en cas de dommages causés par les raisons suivantes:
- utilisation non adaptée ou non-conforme,
- montage non-conforme par le client ou des tiers malgré des instructions de montage convenables et compréhensibles,
- mise en service incorrecte par le client ou des tiers,
- usure normale,
- traitement non-conforme ou négligeant,
- matières consommables non adaptées,
- matériau de rechange,
- influences chimiques, électroniques ou électriques,
dans la mesure où elles s'expliquent par une faute du fournisseur.
7.10. Le fournisseur garantit que les livraisons respectent les stipulations en vigueur en matière de droit des produits en Allemagne.

8. Dépôt, assurance
8.1. Les modèles, les dessins, les matières premières, les supports d'impression, les outils et autres objets servant à la réutilisation ainsi que les produits finis et semi-finis sont uniquement gardés au-delà de la date de la remise après accord préalable et moyennant rémunération particulière. Le fournisseur est uniquement responsable d'une faute intentionnelle et lourde.
8.2. Les objets désignés précédemment sont traités avec soin jusqu'à la date de la remise dans la mesure où ils sont mis à disposition par le donneur d'ordre. En cas d'endommagement, nous sommes uniquement responsables d'une faute intentionnelle ou lourde.
8.3. Si les objets désignés précédemment sont assurés, le client doit contracter lui-même l'assurance.

9. Dispositifs et droit d'auteur
9.1. Les dispositifs, les outils et autres modèles permettant l'exécution de la commande, conçus et/ou fabriqués par nos soins, demeurent notre propriété, même si des frais au prorata ont été facturés.
9.2. Le client est seul responsable que les droits de tiers, notamment les droits d'auteur, les brevets ou les modèles d'utilité, ne soient pas violés suite à l'exécution de sa commande. Le client doit nous exonérer de toutes les revendications de tiers en raison de telles violations de droits.

10. Mentions légales
Nous pouvons faire référence aux produits contractuels de notre société en bonne et due forme. Le client ne peut refuser l'accord que s'il a un intérêt très important à cet égard.

11. Lieu d'exécution, tribunal compétent, validité
11.1. Einbeck est le lieu d'exécution.
11.2. Dans la mesure où le client est un commerçant inscrit au registre du commerce, une personne morale du droit public ou un établissement de droit public, le tribunal est exclusivement compétent pour tous les litiges intervenant entre les parties, dont les contentieux cambiaires et les procédures sur titres selon la compétence d'attribution du tribunal cantonal d'Einbeck et/ou du tribunal régional de Göttingen. La même compétence judiciaire est appliqué lorsque le client n'a pas de compétence judiciaire de droit commun en Allemagne, a transféré son domicile ou que le lieu de résidence habituel du client d'Allemagne après la conclusion du contrat au moment de l'introduction de l'instance.
11.3. En raison d'une éventuelle nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de livraison, la validité des autres dispositions demeure intacte.
11.4. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition nulle par une clause autant que possible équivalente dans le succès économique.

12. Divers
12.1. Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est appliqué avec exclusion du droit commercial des Nations Unies.
12.2. Nous sommes autorisés à transformer, à savoir à enregistrer, à transmettre, à modifier et à effacer les données personnelles qui nous sont confiées dans le cadre des relations commerciales pour à l'affectation à un but de notre commande.

Conditions générales de vente et de livraison de la société SSP IDENT GmbH (version : 1er décembre 2009)